La charte pour la participation et l’accès à la BNDMR régit les conditions d’accès et de traitements des données.
Charte BNDMR (Mise à jour en 2023) (PDF)
Ce document rappelle :
- la gouvernance du projet,
- les domaines d’utilisation de la BNDMR,
- l’alimentation de la BNDMR : données présentes, obligations de l’établissement partenaire, qualité des données
- les finalités des traitements : indicateurs, études de faisabilité, recherches non-interventionnelles dans le domaine de la santé impliquant ou non la personne humaine, démarches réglementaires
- le processus de soumission des demandes de traitement (hors indicateurs) -> voir la page dédiée
- la réalisation du traitement des données pour les indicateurs et études de faisabilité ou pour les recherches et études non interventionnelles
- la contractualisation : éléments et clauses financières
- la durée de conservation des données
- la protection des données (RGDP) : identification des personnes, information des patients, droits des patients (accès, rectification, opposition, effacement et limitation du traitement), principe de coopération pour la gestion des réponses aux droits des patients, notification des violations de données
- les mesures de sécurité et de confidentialité
- l’information des professionnels des centres maladies rares lors des traitements de données
- Les règles de publications scientifiques, et de diffusion des résultats
- la participation à la BNDMR des établissements partenaires, résiliation.
