Description

Depuis 2020, les patients atteints de maladies rares pris en charge dans les centres experts sont informés du chaînage potentiel de leurs données avec le Système National des Données de Santé (SNDS) avec un droit d’opposition. L’arrêté du 12 mai 2022 a ensuite officialisé l’intégration de la BNDMR parmi les 10 premières bases du catalogue du SNDS. En avril 2026, la Plateforme des Données de Santé (PDS) et l’AP-HP ont signé une convention permettant le transfert effectif des données du SDM-MR sur la PDS. Résultat : l’accès aux données du catalogue BNDMR est désormais ouvert aux chercheurs et professionnels.

Données disponibles et critères d’inclusion des patients

Les données concernent les patients de BaMaRa répondant à deux conditions : avoir au moins une activité médicale renseignée par un centre expert labellisé au cours des 20 dernières années (période flottante) et ne pas s’être opposé à la réutilisation de leurs données dans l’Entrepôt de Données de Santé BNDMR. Ces données sont chaînées avec l’ensemble de l’historique disponible du SNDS. Les données sont mises à jour annuellement a minima.

L’appariement s’effectue de manière séquentielle jusqu’à l’obtention d’une correspondance unique :

  • direct, via le numéro de sécurité sociale NIR
  • par reconstitution du NIR : via l’outil Mon Interface d’Appariement (MIA) à partir d’au moins 3 des 4 traits d’identité (nom, prénom, sexe, date de naissance)
  • indirect : via la combinaison du sexe, des mois/année de naissance, des dates des soins, et du code FINESS. En cas de doublons, la commune ou le département de résidence est ajouté.

Procédure d’accès

Les données étant saisies par et grâce aux centres de la filière de santé maladies rares, celle-ci est systématiquement consultée lors de chaque demande d’accès. Dans un délai imparti, la filière doit rendre un avis motivé au Comité Scientifique et Ethique de la BNDMR et désigner si elle le souhaite les membres désirant s’impliquer dans le projet. Ces membres référents font le lien entre le porteur de projet et l’équipe BNDMR pour garantir la qualité des données saisies et valider les résultats scientifiques produits.

Procédure pour les demandes d’accès conformes à la MR-004

schéma procédure accès conforme MR-004

Les données des patients vus en centre expert après 2020 — non opposés à la réutilisation de leurs données — sont accessibles via le processus décrit ci-dessus, conformément à la méthodologie de référence MR-004. Les jeux de données transmis couvrent tout l’historique disponible du SNDS ainsi que l’ensemble des activités renseignées dans la BNDMR depuis 20 ans. 

Procédure pour les demandes d’accès non conformes à la MR-004

Schéma procédure accès non MR-004

Pour les demandes d’accès portant sur d’autres populations (exemple : patients sans activité renseignée après 2020), l’accès est conditionné par un avis favorable du CESREES ainsi qu’une autorisation de la CNIL.

Retrouvez la publication du Nombre de cas par maladie rare dans la BNDMR pour vous aider à évaluer la faisabilité de votre étude et vous orienter vers la bonne procédure. Les taux d’appariement seront prochainement disponibles dans ces rapports.

Conditions d’accès aux données

Une fois les données mises à disposition, leur traitement est réservé aux personnes travaillant sous la supervision du responsable de traitement désigné dans la demande. Pour accéder aux données du catalogue, ces personnes doivent remplir deux conditions obligatoires :

  • Signer les conditions générales d’utilisation (CGU) de la PDS.
  • Suivre une formation de sensibilisation aux modalités d’utilisation des données et sur le SNDS.
Adresse de contact à la BNDMR : dsn-id-partenariats-bndmr@aphp.fr

Ressources utiles
Consultez la page dédiée au dépôt de dossier sur le site de la PDS
Consultez la page dédiée à la BNDMR sur le site de la PDS 
Consultez une vidéo de présentation sur le chaînage BNDMR-SNDS